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Décisions des tribunaux
c-26, r. 133
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
DIVISION
II
CONSTITUTION, TENUE ET CONSERVATION DES DOSSIERS
DIVISION
III
TENUE DES CABINETS DE CONSULTATION
DIVISION
IV
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice
§
4
Limitation du droit d’exercice
0
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