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Décisions des tribunaux
c-11, r. 9
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-11
Charte de la langue française
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 24 novembre 2016
SECTION
I
DÉROGATIONS À L’ARTICLE 51 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
SECTION
II
DÉROGATIONS À L’ARTICLE 52 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
SECTION
III
L’AFFICHAGE PUBLIC ET LA PUBLICITÉ COMMERCIALE
SECTION
IV
EXPRESSION POUVANT FIGURER COMME SPÉCIFIQUE DANS UN NOM
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
0
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