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Décisions des tribunaux
b-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- CHAPITRE II GARANTIE MINIMALE
- CHAPITRE III ADMINISTRATEUR D’UN PLAN DE GARANTIE
- CHAPITRE III.I FONDS DE GARANTIE
- CHAPITRE IV NORMES ET CRITÈRES DU PLAN DE GARANTIE ET DU CONTRAT DE GARANTIE
- SECTION I ADHÉSION D’UN ENTREPRENEUR
- § 1 Conditions générales d’adhésion pour tous les bâtiments
- I. Entreprise de type A (Entreprise travaillant, partiellement ou exclusivement, dans le domaine de la construction de bâtiments résidentiels depuis moins de 4 ans).
- II. Entreprise de type B (Entreprise travaillant, partiellement ou exclusivement, dans le domaine de la construction de bâtiments résidentiels depuis au moins 4 ans).
- § 2 (Abrogée)
- § 3 Conditions additionnelles d’adhésion pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise de plus de 5 parties privatives
- § 4 Autres conditions
- § 5 Durée de l’adhésion
- § 6 Renouvellement de l’adhésion
- § 7 Annulation de l’adhésion
- § 8 Dispositions particulières
- § 1 Conditions générales d’adhésion pour tous les bâtiments
- SECTION II MÉDIATION
- SECTION III ARBITRAGE
- SECTION IV RÈGLES RELATIVES AU CONTRAT DE GARANTIE
- SECTION IV.1 TARIFICATION
- SECTION IV.2 SANCTIONS FINANCIÈRES
- SECTION I ADHÉSION D’UN ENTREPRENEUR
- CHAPITRE V DISPOSITION FINALE
- ANNEXE I (Abrogée)
- ANNEXE II
