Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
a-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Table des matières
- LIVRE I INTERPRÉTATION
- LIVRE II SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS
- TITRE I DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION ET DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- TITRE I.1 DIRECTION GÉNÉRALE DES ENQUÊTES ET DES POURSUITES PÉNALES
- TITRE II DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAITEMENT ET DES TECHNOLOGIES
- TITRE III DIRECTION GÉNÉRALE DU RECOUVREMENT
- TITRE IV DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PLANIFICATION, DE L’ADMINISTRATION ET DE LA RECHERCHE
- TITRE V DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTICULIERS
- TITRE VI DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
- TITRE VII FAC-SIMILÉ DE LA SIGNATURE DU PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
- TITRE VIII CERTIFICATION D’UN DOCUMENT OU D’UNE COPIE D’UN DOCUMENT
