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Décisions des tribunaux
a-6.01, r. 7
- Regulation respecting the signing of certain acts, documents or writings emanating from the secretariat of the Conseil du trésor
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-6.01
Public Administration Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 13 novembre 2021
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
POWERS OF THE ASSOCIATE SECRETARIES AND ASSISTANT SECRETARIES OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
III
POWERS OF THE ADMINISTRATIVE DIRECTOR GENERAL, THE DIRECTOR OF MATERIAL RESOURCES AND THE DIRECTOR OF FINANCIAL RESOURCES OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
IV
POWERS OF OTHER MEMBERS OF MANAGEMENT PERSONNEL OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
V
SPECIAL TERMS AND CONDITIONS FOR SIGNING
DIVISION
VI
FINAL
0
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