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a-6.002, r. 5
- Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-6.002
Loi sur l’administration fiscale
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
FONCTIONNAIRES ÉTRANGERS
CHAPITRE
III
MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN FONCTIONNAIRE ÉTRANGER
CHAPITRE
III.1
BUREAU D’UNE DIVISION POLITIQUE D’UN ÉTAT ÉTRANGER, SES MEMBRES ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
CHAPITRE
III.2
DISPOSITION GÉNÉRALE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ANNEXE A
0
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