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Décisions des tribunaux
a-6.001, r. 6.1
- Regulation respecting the fees payable to the Institut national d’excellence en santé et en services sociaux for the scientific evaluation of a drug, stable blood product or technology for listing purposes
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-6.001
Financial Administration Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 19 juillet 2018
SCHEDULE I
FEES PAYABLE FOR THE DIFFERENT SCIENTIFIC EVALUATIONS
0
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