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Décisions des tribunaux
a-5.1, r. 7
- Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of acupuncturists
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
A-5.1
Act respecting acupuncture
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
CONCILIATION
DIVISION
III
ARBITRATION
§
1
Application for arbitration
§
2
Council of arbitration
§
3
Hearing
§
4
Arbitration award
DIVISION
IV
FINAL
SCHEDULE I
SCHEDULE II
SCHEDULE III
SCHEDULE IV
0
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