Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
a-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Table des matières
- CHAPITRE I CONSTITUTION, CONTINUATION ET MODIFICATION DE STATUTS DES COMPAGNIES D’ASSURANCE
- CHAPITRE II CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE, FÉDÉRATIONS DE SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE ET FONDS DE GARANTIE
- CHAPITRE III CATÉGORIES D’ASSURANCE
- CHAPITRE IV DEMANDE DE PERMIS D’ASSUREUR
- CHAPITRE V PRATIQUES COMMERCIALES ET DIVULGATION DES CONDITIONS DES CONTRATS D’ASSURANCE
- CHAPITRE VI PLACEMENTS
- CHAPITRE VII ACTIVITÉS D’UNE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
- CHAPITRE VIII ÉTATS ANNUELS
- CHAPITRE IX MÉTHODE D’ÉVALUATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE X EMPRUNTS
- CHAPITRE XI ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES
- CHAPITRE XII TARIF DES DROITS
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
