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Décisions des tribunaux
a-29.01, r. 3.1
- Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29.01
Loi sur l’assurance médicaments
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 20 avril 2017
SECTION
I
Champ d’application
SECTION
II
Conditions et modalités applicables aux contrats conclus avec un fabricant
§
1
Appel d’offres général
§
2
Appel d’offres inversé
SECTION
III
Conditions et modalités applicables aux contrats conclus avec un grossiste
SECTION
IV
Dispositions diverses
SECTION
V
Disposition finale
0
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