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Décisions des tribunaux
a-29, r. 5
- Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29
Loi sur l’assurance maladie
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
INTRODUCTION
SECTION
II
(Remplacée)
SECTION
III
(Remplacée)
SECTION
IV
(Remplacée)
SECTION
V
SERVICES QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME ASSURÉS
SECTION
VI
SERVICES HORS DU QUÉBEC
SECTION
VII
MODALITÉS D’AVIS CONCERNANT UN PROFESSIONNEL DÉSENGAGÉ, UN PROFESSIONNEL NON PARTICIPANT ET UN MÉDECIN EN STAGE DE FORMATION
SECTION
VIII
NORMES D’URGENCE
SECTION
IX
AVIS DE DÉSENGAGEMENT, DE RÉENGAGEMENT OU DE NON-PARTICIPATION
SECTION
X
SERVICES DE CHIRURGIE BUCCALE CONSIDÉRÉS COMME SERVICES ASSURÉS
SECTION
XI
FRAIS MODÉRATEURS — MÉDICAMENTS
SECTION
XII
SERVICES OPTOMÉTRIQUES
SECTION
XII.1
SERVICES DE PLANIFICATION FAMILIALE
SECTION
XII.2
SERVICES DE PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE
SECTION
XIII
SERVICES DENTAIRES
SECTION
XIV
BOURSES D’ÉTUDES
SECTION
XV
(Remplacée)
SECTION
XVI
BOURSES DE RECHERCHE
SECTION
XVII
(Remplacée)
SECTION
XVIII
SERVICES PHARMACEUTIQUES
SECTION
XIX
(Remplacée)
SECTION
XX
PROFILS DE PRATIQUE
SECTION
XX.1
(Remplacée)
SECTION
XXI
(Abrogée)
ANNEXE A
(Remplacée)
ANNEXE B
(Remplacée)
Annexe C
(Remplacée)
ANNEXE D
ANNEXE E
FORMULE 1
FORMULES 2 à 5
(Veuillez vous adresser à la Régie de l’assurance maladie du Québec.)
0
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