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Décisions des tribunaux
a-29, r. 1
- Regulation respecting eligibility and registration of persons in respect of the Régie de l’assurance maladie du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29
Health Insurance Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
ELIGIBILITY
DIVISION
III
REGISTRATION AND RENEWAL OF REGISTRATION
§
1
General
§
2
Registration
§
3
Renewal of registration
DIVISION
IV
HEALTH INSURANCE CARD
DIVISION
V
AUTHENTICATION
DIVISION
VI
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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