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Décisions des tribunaux
a-21, r. 6
- Regulation respecting the professional inspection committee of the Ordre des architectes du Québec
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
A-21
Architects Act
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
INTERPRETATION AND SCOPE
DIVISION
II
COMMITTEE
DIVISION
III
DRAWING UP OF THE REGISTER AND THE PROFESSIONAL RECORD
DIVISION
IV
GENERAL SUPERVISION OF THE PRACTICE OF THE PROFESSION
DIVISION
V
SPECIAL INQUIRY INTO THE COMPETENCE OF AN ARCHITECT
DIVISION
VI
RECOMMENDATIONS OF THE COMMITTEE
DIVISION
VII
DECISION OF THE BOARD OF DIRECTORS
DIVISION
VIII
MISCELLANEOUS
0
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