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Décisions des tribunaux
a-21, r. 13
- Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
A-21
Architects Act
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 15 juin 2020
DIVISION
I
DÉFINITIONS
DIVISION
II
APPLICATION DU FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
DIVISION
III
(Abrogée)
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
0
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