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Décisions des tribunaux
a-20.2, r. 1
- Commercial Aquaculture Regulation
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-20.2
Act respecting commercial aquaculture
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPTER
I
LICENCES
DIVISION
1
LICENCE SUBCLASSES
DIVISION
2
LICENCE ISSUANCE
DIVISION
3
LICENCE RENEWAL
DIVISION
4
LICENCE AMENDMENT
DIVISION
5
LICENCE TRANSFER
CHAPTER
II
ADMINISTRATIVE CHARGES AND FEES
CHAPTER
III
BOOKS, REGISTERS AND OTHER DOCUMENTS
CHAPTER
IV
ANNUAL REPORT AND OTHER DOCUMENTS
CHAPTER
V
OPERATION STANDARDS
DIVISION
1
CONSTRUCTION, LAYOUT AND EQUIPMENT STANDARDS
DIVISION
2
STANDARDS FOR CULTIVATION, RAISING AND CAPTIVITY
CHAPTER
VI
DEVELOPMENT AND YIELD STANDARDS
CHAPTER
VII
AMENDING PROVISIONS
CHAPTER
VIII
TRANSITIONAL AND MISCELLANEOUS
0
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