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Décisions des tribunaux
a-2.02, r. 1
- Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-2.02
Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 19 janvier 2019
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE
II
DEMANDE DE RAJUSTEMENT
SECTION
I
CAS ADMISSIBLE
SECTION
II
MODALITÉS D’UNE DEMANDE
SECTION
III
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU RAJUSTEMENT
SECTION
IV
REVENU ANNUEL D’UN PARENT EN CAS DE DÉFAUT
SECTION
V
RAJUSTEMENT SUR ENTENTE
SECTION
VI
DEMANDE DE RETRAIT
CHAPITRE
III
RAJUSTEMENT
SECTION
I
MODALITÉS DU RAJUSTEMENT
SECTION
II
AVIS DE RAJUSTEMENT
CHAPITRE
IV
FRAIS EXIGIBLES, DISPENSES ET REMBOURSEMENT
CHAPITRE
V
DISPOSITION FINALE
0
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