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T-16, r. 5
- Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
AVIS DE POSTES À COMBLER
SECTION
III
CANDIDATURE À LA PROCÉDURE DE SÉLECTION
SECTION
IV
FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
V
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
SECTION
VI
CRITÈRES DE SÉLECTION
SECTION
VII
RAPPORT DU COMITÉ
SECTION
VIII
APTITUDE D’UN JUGE D’UNE COUR À ÊTRE NOMMÉ JUGE D’UNE AUTRE COUR
SECTION
IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
X
INDEMNITÉ ET ALLOCATION DES MEMBRES D’UN COMITÉ
ANNEXE A