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Décisions des tribunaux
T-16, r. 4.1
- Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
T-16
Loi sur les tribunaux judiciaires
C-72.01
Loi sur les cours municipales
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 20 juillet 2023
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITION
CHAPITRE
II
SECRÉTARIAT À LA SÉLECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE JUGE
CHAPITRE
II.1
PLANIFICATION DES POSTES À POURVOIR
CHAPITRE
III
PROCÉDURE DE SÉLECTION
SECTION
I
AVIS DE POSTE À POURVOIR
SECTION
II
CANDIDATURE À UN POSTE DE JUGE
SECTION
III
COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
IV
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
V
CRITÈRES DE SÉLECTION
SECTION
VI
RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX JUGES D’UNE COUR MUNICIPALE
SECTION
VIII
INDEMNITÉ ET ALLOCATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE A
Formulaire de candidature à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge municipal et de juge de paix magistrat
ANNEXE B
ANNEXE C
0
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