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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 6
- Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
T-15.01
Loi sur le Tribunal administratif du logement
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
novembre 2020
SECTION
I
FRAIS EXIGIBLES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
SECTION
II
FRAIS POUR LA NOTIFICATION OU LA SIGNIFICATION DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE
0
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