Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 2
- Règlement sur les critères de fixation de loyer
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
T-15.01
Loi sur le Tribunal administratif du logement
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 2 avril 2016
SECTION
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
SECTION
II
DÉTERMINATION DU LOYER D’UN LOGEMENT
SECTION
III
RÉDUCTION ET RELÈVEMENT DU LOYER D’UN LOGEMENT
SECTION
IV
DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES, MAISONS MOBILES ET TERRAINS DESTINÉS À L’INSTALLATION D’UNE MAISON MOBILE
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0