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Décisions des tribunaux
T-12, r. 7
- Regulation respecting the requirements applicable to shipping documents
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
T-12
Transport Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
INTERPRETATION AND GENERAL
DIVISION
II
SHIPPING DOCUMENTS
DIVISION
III
(Implicitly revoked by 2005, chapter 39, s. 13)
§
1
(Implicitly revoked by 2005, chapter 39, s. 13)
§
2
(Implicitly revoked by 2005, chapter 39, s. 13)
DIVISION
IV
CONTRACTS FOR SERVICES
§
1
Contracts for the hauling of trailers or semi-trailers
§
2
Contracts for services between two operators
DIVISION
V
OTHER CONTRACTS
DIVISION
VI
PENAL
0
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