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Décisions des tribunaux
T-12, r. 17
- Regulation respecting road vehicles used for the transportation of school children
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
T-12
Transport Act
Q-2
Environment Quality Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 15 juillet 2021
CHAPTER
I
GENERAL
CHAPTER
II
STANDARDS FOR THE MANUFACTURE AND DESIGN OF SCHOOL BUSES AND SCHOOL MINIBUSES
DIVISION
I
CHASSIS AND BODY
DIVISION
II
PASSENGER COMPARTMENT
DIVISION
III
MANDATORY INSCRIPTIONS
DIVISION
IV
SAFETY EQUIPMENT
CHAPTER
III
STANDARDS FOR USE
DIVISION
I
VEHICLE USED FOR THE TRANSPORTATION OF SCHOOL CHILDREN
DIVISION
II
SCHOOL BUSES
CHAPTER
IV
PROCEEDINGS
SCHEDULE I
0
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