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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| T-11.2 | Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile |
| C-24.2 | Code de la sécurité routière |
| A-6.001 | Loi sur l’administration financière |
Table des matières
- CHAPITRE I Chauffeur autorisé
- CHAPITRE II Automobile autorisée
- CHAPITRE III Répondant
- CHAPITRE IV Répartiteur
- CHAPITRE V Dispositions relatives à l’utilisation d’une automobile qualifiée
- CHAPITRE VI Transport par automobile adaptée
- CHAPITRE VII Taxis
- CHAPITRE VIII Transport non visé
- CHAPITRE IX Perception de la redevance et administration des redevances perçues
- CHAPITRE X Recouvrement
- CHAPITRE XI Dispositions pénales et sanctions administratives pécuniaires
- CHAPITRE XII Dispositions modificatives
- CHAPITRE XIII Dispositions transitoires et finales
- Annexe I ACCESSOIRE
- Annexe II LES DONNÉES* VISÉES À L’ARTICLE 21 DE LA LOI
