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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 2.1
- Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
T-11.2
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 2 juin 2021
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
MODALITÉS DE PERCEPTION, DE COMPTABILISATION ET DE REDDITION DE COMPTE DE LA REDEVANCE
0
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