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Décisions des tribunaux
T-11.011, r. 3
- Lobbyists Registry Regulation
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
T-11.011
Lobbying Transparency and Ethics Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 10 septembre 2015
CHAPTER
I
LOBBYISTS REGISTRY
CHAPTER
II
RETURNS AND NOTICES
DIVISION
I
MEDIA AND MODES OF TRANSMISSION
DIVISION
II
CONTENTS
CHAPTER
III
DECISIONS OF THE LOBBYISTS COMMISSIONER
CHAPTER
IV
REGISTRATION IN THE REGISTRY
CHAPTER
V
CONSULTATION OF THE REGISTRY
CHAPTER
VI
FINAL
0
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