Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants
Table des matières détaillée
- SECTION I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
- SECTION I.1 RÉDUCTION DE LA TAXE
- SECTION II RÈGLES PARTICULIÈRES AUX USAGERS
- SECTION II.1 OBLIGATIONS D’UN VENDEUR EN DÉTAIL LIÉES AU PROGRAMME DE GESTION DE L’EXEMPTION FISCALE DES INDIENS
- SECTION III COLORATION DU MAZOUT
- SECTION III.1 CERTIFICAT RESTREINT
- SECTION III.2 ATTESTATION D’INSCRIPTION AU PROGRAMME DE GESTION DE L’EXEMPTION FISCALE DES INDIENS
- SECTION IV PERMIS ET DOCUMENTS
- SECTION IV.0.1 (Abrogée)
- SECTION IV.1 ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
- SECTION IV.2 RÉDUCTION DU MONTANT ÉGAL À LA TAXE
- SECTION V COMPENSATION AUX VENDEURS
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
