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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2
- Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Sommaire
Loi habilitante
0
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
CHAPITRE
II
MÉCANISME VISANT À DÉTERMINER SI DES SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES SONT APPROPRIÉES
CHAPITRE
III
MODALITÉS D’APPLICATION DES SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES
CHAPITRE
IV
INFRACTIONS OU SITUATIONS POUR LESQUELLES LE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DOIT SAISIR LE DIRECTEUR PROVINCIAL
CHAPITRE
V
SITUATIONS POUR LESQUELLES LE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES PEUT SAISIR LE DIRECTEUR PROVINCIAL
CHAPITRE
VI
AUTRE DISPOSITION
CHAPITRE
VII
ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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