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Décisions des tribunaux
S-8, r. 4
- By-law respecting the conditions for the leasing of dwellings in low-rental housing in Nunavik
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-8
Act respecting the Société d’habitation du Québec
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
DIVISION
I
PURPOSE
DIVISION
II
MONTHLY RENT, MAXIMUM RENT AND MINIMUM RENT
DIVISION
III
CALCULATION OF RENT ACCORDING TO LESSEE’S INCOME
DIVISION
IV
MISCELLANEOUS AND FINAL
SCHEDULE I
MAXIMUM RENT
Schedule II
(Revoked)
0
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