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Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 2
- Regulation respecting conditional release
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-40.1
Act respecting the Québec correctional system
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPTER
I
APPLICATION
DIVISION
I
REGIONS
DIVISION
II
INFORMATION PROVIDED TO INMATES
CHAPTER
II
PROCEDURE
DIVISION
I
APPLICATIONS FOR TEMPORARY ABSENCE
DIVISION
II
SITTING OR EXAMINATION ON THE RECORD
DIVISION
III
REVIEW
DIVISION
IV
CERTIFICATE
0
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