Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II LES FOUILLES
- SECTION I TYPES DE FOUILLES CORPORELLES
- SECTION II FOUILLES DES PERSONNES ET DES LOCAUX
- SECTION III CAS DE FOUILLE D’UNE PERSONNE INCARCÉRÉE
- SECTION IV ISOLEMENT PRÉVENTIF
- SECTION V CAS DE FOUILLE DES VISITEURS OU DES AUTRES PERSONNES AUTORISÉES
- SECTION VI CAS DE FOUILLE DES MEMBRES DU PERSONNEL
- SECTION VII FOUILLE DES CELLULES
- SECTION VIII FOUILLE DES SECTEURS ET DES VÉHICULES
- CHAPITRE III COURRIER ET VISITES
- CHAPITRE IV PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES
- CHAPITRE V DISCIPLINE
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
