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Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-40.1
Loi sur le système correctionnel du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 19 septembre 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
SECTION
III
DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE
SECTION
IV
BIENS DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE
SECTION
V
HYGIÈNE
SECTION
VI
VÊTEMENTS
SECTION
VII
EXERCICE PHYSIQUE
SECTION
VIII
SOINS DE SANTÉ
SECTION
IX
LIBÉRATION
CHAPITRE
II
FOUILLES
SECTION
I
FOUILLES DES PERSONNES
§
1
Types de fouilles et conditions d’exécution
§
2
Fouilles des personnes incarcérées
§
3
Fouilles des visiteurs
§
4
Fouilles des membres du personnel
SECTION
II
FOUILLES DES LIEUX ET DES VÉHICULES
CHAPITRE
II.1
ISOLEMENT PRÉVENTIF DES PERSONNES INCARCÉRÉES
CHAPITRE
III
COURRIER ET VISITES
SECTION
I
TRAITEMENT DU COURRIER
SECTION
II
VISITES
CHAPITRE
IV
PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES
SECTION
I
RÉCEPTION DE LA PLAINTE
SECTION
II
RÉEXAMEN ET RÉVISION
SECTION
III
DÉLAIS
CHAPITRE
V
DISCIPLINE
SECTION
I
RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE
SECTION
II
RAPPORT DE MANQUEMENT À LA DISCIPLINE
SECTION
III
COMITÉ DE DISCIPLINE
SECTION
IV
DROIT DE RÉVISION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES
0
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