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Décisions des tribunaux
s-4.2, r. 4
- Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-4.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
II
RÉGIE INTERNE
SECTION
III
FONCTIONS, DEVOIRS ET POUVOIRS
ANNEXE I
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COMITÉ PROVINCIAL POUR LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX EN LANGUE ANGLAISE
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
PRINCIPES D’ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
III
ACTIVITÉS POLITIQUES
0
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