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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| S-4.2 | Loi sur les services de santé et les services sociaux |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ÉLECTION PAR L’ASSEMBLÉE DES HABITANTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VILLAGE NORDIQUE
- SECTION I AVIS D’ÉLECTION
- SECTION II MISE EN CANDIDATURE
- SECTION III ÉLECTION SANS CONCURRENT
- SECTION IV ABSENCE D’ÉLECTION
- SECTION V LISTE DES CANDIDATS ET AVIS DE SCRUTIN
- SECTION VI EXERCICE DU DROIT DE VOTE
- SECTION VII DÉPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION D’ÉLECTION ET PUBLICATION DES RÉSULTATS
- SECTION VIII RECOMPTAGE
- CHAPITRE III (Abrogé)
