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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1
- Reduced Contribution Regulation
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-4.1.1
Educational Childcare Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2023
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
I.1
(Revoked)
DIVISION
II
PARENT’S ELIGIBILITY FOR AND SETTING OF THE REDUCED CONTRIBUTION
§
1
Eligibility
§
2
Setting of the reduced contribution and services
§
3
Restrictions
DIVISION
III
EXEMPTION FROM THE REDUCED CONTRIBUTION
DIVISION
IV
ADMINISTRATION OF THE CONTRIBUTION
§
1
Application
§
2
Parent record
§
3
Additional information
DIVISION
V
OFFENCE AND FINAL
0
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