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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1
- Reduced Contribution Regulation
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-4.1.1
Educational Childcare Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 21 avril 2015
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
I.1
SETTING THE AMOUNTS FOR THE TWO REDUCED CONTRIBUTION LEVELS THAT APPLY FOR THE PURPOSE OF CALCULATING THE ADDITIONAL CONTRIBUTION
DIVISION
II
PARENT’S ELIGIBILITY FOR AND SETTING OF THE BASIC CONTRIBUTION
§
1
Eligibility
§
2
Setting of the basic contribution and services
§
3
Restrictions
DIVISION
III
EXEMPTION FROM THE BASIC CONTRIBUTION
DIVISION
IV
ADMINISTRATION OF THE CONTRIBUTION
§
1
Application
§
2
Parent record
§
3
Additional information
DIVISION
V
OFFENCE AND FINAL
0
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