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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| S-34.1 | Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole |
Table des matières
- CHAPITRE I Dispositions générales
- CHAPITRE II Dispositions particulières applicables aux titulaires de licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures
- CHAPITRE III Licence d’exploration
- CHAPITRE IV Licence de production
- CHAPITRE V Licence de stockage
- SECTION I Périmètre de protection
- SECTION II Attribution d’une licence de stockage
- SECTION III Examen du projet par la Régie de l’énergie
- SECTION IV Obligations particulières d’un titulaire de licence de stockage
- SECTION V Droits annuels et droits sur les substances soutirées
- SECTION VI Rapports
- SECTION VII Renouvellement
- CHAPITRE VI Abandon, révocation et cession d’une licence d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures
- CHAPITRE VII Autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
- SECTION I Examen du projet par la Régie de l’énergie
- SECTION II Attribution et modification de l’autorisation
- SECTION III Avis aux propriétaires ou locataires, aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté
- SECTION IV Conditions d’exercice
- SECTION V Rapport journalier, rapport de fin de travaux et rapport annuel
- SECTION VI Période de validité et renouvellement
- SECTION VII Révocation et cession d’une autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline
- CHAPITRE VIII Régime de responsabilité sans égard à la faute
- CHAPITRE IX Publicité des droits
- CHAPITRE X Frais, sanctions administratives pécuniaires et disposition pénale
- CHAPITRE XI Dispositions transitoires et disposition finale
