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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8
- Regulation respecting information on controlled products
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-2.1
Act respecting occupational health and safety
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
1
GENERAL AND INTERPRETATION
DIVISION
2
SCOPE
DIVISION
3
SUPPLIER’S LABEL
DIVISION
4
EMPLOYER’S LABEL
DIVISION
5
SUPPLIER’S MATERIAL SAFETY DATA SHEET
DIVISION
6
EMPLOYER’S MATERIAL SAFETY DATA SHEET
DIVISION
7
CONSERVATION AND COMMUNICATION OF THE MATERIAL SAFETY DATA SHEET
DIVISION
8
APPLICATION FOR EXEMPTION
DIVISION
9
TRAINING AND INFORMATION PROGRAM
DIVISION
10
SPECIAL INFORMATION MEASURES CONCERNING FUGITIVE EMISSIONS AND HAZARDOUS WASTE
DIVISION
11
TRANSITIONAL AND FINAL
SCHEDULE 1
0
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