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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 12
- Regulation respecting safety representatives in establishments
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-2.1
Act respecting occupational health and safety
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 16 juin 2023
DIVISION
I
EXCLUSION
DIVISION
II
MINIMUM AMOUNT OF TIME THAT A SAFETY REPRESENTATIVE IN AN ESTABLISHMENT MAY DEVOTE TO EXERCISING SOME OF HIS FUNCTIONS
DIVISION
III
REGISTRATION, TRAVEL AND ACCOMMODATION EXPENSES BORNE BY THE COMMISSION
DIVISION
IV
INSTRUMENTS OR APPARATUS THAT A SAFETY REPRESENTATIVE IN AN ESTABLISHMENT NEEDS IN ORDER TO EXERCISE HIS FUNCTIONS
DIVISION
V
FINAL
SCHEDULE 1
SCHEDULE 2
0
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