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Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec
Table des matières
- SECTION I INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
- SECTION II FONCTION DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
- SECTION III CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION
- SECTION IV DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DE LA PRÉSIDENTE ET DES ADMINISTRATEURS
- SECTION V DURÉE DES MANDATS
- SECTION VI FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE
- SECTION VII LE VOTE
- SECTION VIII OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE
- SECTION IX DISPOSITION FINALE
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
- ANNEXE VI
- ANNEXE VII
- ANNEXE VIII
- ANNEXE IX
