Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux
Table des matières détaillée
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU MEMBRE OU DE L’EX-MEMBRE DU CONSEIL(a. 75, par. 4.1 et 4.2)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 75, par. 4.3)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 75, par. 4.1 et 4.4)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 75, par. 4.5)
- SECTION V DISPOSITION TRANSITOIRE
