Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
R-9.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Table des matières détaillée
- SECTION I ÉTABLISSEMENT DES TAUX D’INTÉRÊT
- SECTION II CALCUL DE L’INTÉRÊT
- SECTION III FACTEUR ÉTABLISSANT LA CONTRIBUTION PROVISIONNELLE
- SECTION III.1 RENONCIATION DU CONJOINT
- SECTION IV RACHAT D’ANNÉES DE SERVICE
- SECTION V VALEUR ACTUARIELLE
- SECTION V.1 RÉVISION DU TAUX DE COTISATION
- SECTION V.2 RACHAT DE CERTAINES ANNÉES DE SERVICE
- SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE I
- ANNEXE II TARIFICATION APPLICABLE À CERTAINS RACHATS PRÉVUS À L’ARTICLE 9.2
