Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1
- Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-8.3
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
octobre 2024
CHAPITRE
I
INTRODUCTION
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
SECTION
I
FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE MEMBRES D’UN CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
§
1
Formation du comité de sélection
§
2
Composition du comité de sélection
§
3
Choix des membres du comité de sélection
§
4
Assermentation des membres du comité de sélection
§
5
Rémunération et frais
SECTION
II
DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS DE SÉLECTION
§
1
Appel de candidatures
§
2
Travaux du comité de sélection
§
3
Directives et soutien au comité de sélection
§
4
Recommandation des candidats au gouvernement
§
5
Durée de la liste
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS AUTRES QUE LES POLICIERS ET LES POMPIERS
SECTION
I
FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À EXERCER LA FONCTION D’ARBITRES DE DIFFÉRENDS POUR LES AUTRES SALARIÉS
§
1
Formation du comité de sélection
§
2
Composition du comité de sélection
§
3
Choix des membres du comité de sélection
§
4
Assermentation des membres du comité de sélection
§
5
Rémunération et frais
SECTION
II
DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS DE SÉLECTION
§
1
Appel de candidatures
§
2
Travaux du comité de sélection
§
3
Directives et soutien au comité de sélection
§
4
Recommandation des candidats au gouvernement
§
5
Durée de la liste
CHAPITRE
IV
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe I
APPEL DE CANDIDATURES
Annexe II
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Annexe III
CRITÈRES DE SÉLECTION
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0