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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| R-8.3 | Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal |
Table des matières
- CHAPITRE I INTRODUCTION
- CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
- CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS AUTRES QUE LES POLICIERS ET LES POMPIERS
- CHAPITRE IV ENTRÉE EN VIGUEUR
- Annexe I APPEL DE CANDIDATURES
- Annexe II CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
- Annexe III CRITÈRES DE SÉLECTION
