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Décisions des tribunaux
r-8.3, r. 1
- Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-8.3
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
INTRODUCTION
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
SECTION
I
FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE MEMBRES D’UN CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
SECTION
II
DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS DE SÉLECTION
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS AUTRES QUE LES POLICIERS ET LES POMPIERS
SECTION
I
FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À EXERCER LA FONCTION D’ARBITRES DE DIFFÉRENDS POUR LES AUTRES SALARIÉS
SECTION
II
DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS DE SÉLECTION
CHAPITRE
IV
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe I
APPEL DE CANDIDATURES
Annexe II
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Annexe III
CRITÈRES DE SÉLECTION
0
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