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Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1
- Regulation respecting the labour-referral service licence in the construction industry
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-20
Act respecting labour relations, vocational training and workforce management in the construction industry
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 28 novembre 2012
DIVISION
I
LICENCE
DIVISION
II
ISSUE, AMENDMENT AND RENEWAL
§
1
Conditions of issue
§
2
Decision concerning the issue
§
3
Special procedure in absence of agreement provided for in section 11
§
4
Register
§
5
Amendment
§
6
Renewal
DIVISION
III
STANDARDS APPLICABLE TO ASSOCIATIONS HOLDING A LICENCE
§
1
General
§
2
Keeping of a register and relations with the Bureau
§
3
Ethics
DIVISION
IV
ADMINISTRATIVE PENALTIES
DIVISION
V
RECOURSE BEFORE THE COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
0
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