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Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| R-20 | Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction |
Table des matières détaillée
- SECTION I DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE COMPÉTENCE
- SECTION II DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE COMPÉTENCE
- SECTION II.1 DISPOSITIONS VISANT À FAVORISER L’ACCÈS DES FEMMES, LEUR MAINTIEN ET L’AUGMENTATION DE LEUR NOMBRE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
- SECTION III ÉVALUATION DE LA COMPÉTENCE
- SECTION IV EXEMPTIONS
- SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION V.1 DROITS EXIGIBLES
- SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
