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Décisions des tribunaux
R-20, r. 14.1
- Regulation respecting the Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-20
Act respecting labour relations, vocational training and workforce management in the construction industry
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 9 septembre 2013
DIVISION
I
DECLARATION
DIVISION
II
GENERAL MODE OF OPERATION OF THE SERVICE DE RÉFÉRENCE
§
1
Information to associations holding a licence for the purposes of their participation in the Service de référence and communications with employers
§
2
Reply of the Commission to an employer
§
3
Reply of associations holding a licence
DIVISION
III
EMERGENCY SITUATIONS
DIVISION
IV
AVAILABILITY OF EMPLOYEES
DIVISION
V
REPORT
0
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