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Décisions des tribunaux
R-16, r. 5
- Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-16
Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2024
Annexe I
LISTE DES MUNICIPALITÉS DEVANT CONTRIBUER AU RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET POURCENTAGE REQUIS POUR DÉTERMINER LEUR CONTRIBUTION
0
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