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Décisions des tribunaux
R-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| R-16 | Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités |
Table des matières
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU MEMBRE OU DE L’EX-MEMBRE DU CONSEIL(a. 42, par. h et i)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 42, par. j)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 42, par. h et k)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 42, par. l)
- SECTION V DISPOSITION TRANSITOIRE
