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Décisions des tribunaux
R-16, r. 1
- Règlement sur l’intérêt applicable en vertu du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-16
Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
DÉTERMINATION DU TAUX D’INTÉRÊT
§
1
Taux d’intérêt déterminé en fonction des taux de rendement du fonds du régime de retraite des élus municipaux
§
2
Taux d’intérêt déterminé en fonction d’un indice externe
SECTION
III
CALCUL DE L’INTÉRÊT
ANNEXE I
0
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